Mentions légales

 

 

 

1. Informations sur la société

 

Dénomination sociale : SAS PROCESS FI, exploitant la marque RESOLUS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 50 000 €

Siège social : 348 avenue du Prado, 13008 Marseille, France

Numéro SIRET : 804 374 718 00026

RCS : Marseille B 804 374 718

Numéro ORIAS : 14006283

Responsable de la publication : Michel DERHI

Courriel : mde@process-finance.fr

Téléphone : 04 96 10 22 55

 

Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MNE), Intermédiaire en Assurance (IAS) et Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA) immatriculé à l’ORIAS sous le N° 14006283 (www.orias.fr).

Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l’adresse est sis 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75439 – PARIS CEDEX 09 téléphone : 01 49 95 40 00 site : www.acpr.banque-france.fr.

 

2. Hébergement du site

 

Hébergeur : WP SERVEUR

Adresse : 130 Av. du Président Wilson, 93100 Montreuil

Site web : www.wpserveur.net

 

3. Réglementation

 

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 322-2 du Code de la consommation.

 

L’article L519-6 du Code monétaire et financier prévoit « il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »

 

Il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6CMF)

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Délais de rétractation : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter

 

4. Partenaires Bancaires

 

PROCESS FI SAS bénéficie d’un mandat non exclusif avec :

 

MY MONEY BANK 20 avenue André-Prothin Tour Europlaza 92063 Paris La Défense

CGI 69 avenue de Flandre 59708 Marcq en Baroeul 

SYGMA BNP PARIBAS Personnal Finance 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris

CREATIS 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59650 Villeneuve D’Ascq

CFCAL 1 rue du Dôme 67003 Strasbourg

CREDIT LIFT Crédit Agricole Consumer Finances 1 rue Victor Basch 91068 Massy Cedex

 

5. Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de l’utilisation des services de son site internet www.resolus.fr, et notamment pour effectuer une demande de simulation, PROCESS FI collecte les données personnelles de ses utilisateurs. Ces informations sont nécessaires et indispensables pour l’étude et la mise en place d’une solution financière. Elles sont utilisées à des fins de gestion du dossier client et concernent aussi bien les éléments permettant d’identifier la situation personnelle et patrimoniale du client que les données d’identification.

Les données sont traitées uniquement au sein de l’union Européenne. 

Les données collectées sont conservées pour une durée comprise entre 2 et 5 ans selon le type de financement. Pour la conservation des données, PROCESS FI stocke ses données dans deux serveurs distincts placés sous le contrôle de la société OVH qui atteste respecter les conditions de protection des données personnelles requises par le Règlement Général de la Protection des Donnée du 27 avril 2016 et par la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifié en 2018.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données du 27 avril 2016 et conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2018, PROCESS FI est désigné comme étant le responsable du traitement des données personnelles.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement sur vos données, ainsi que leur portabilité. Ces demandes doivent être adressées au Délégué à la protection des données personnelles Michel DERHI mde@process-finance.fr

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à la communication de vos données à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, pour exercer ces droits, vous pouvez contacter :

Email : mde@process-finance.fr

Téléphone : 04 96 10 22 55

Adresse postale : 348 avenue du Prado, 13008 Marseille, France

 

6. Réclamation

 

Pour toutes réclamations vous pouvez adresser un courrier à l’adresse suivante :

 

PROCESS FI SAS – Service Réclamation – 348 Avenue du Prado 13008 Marseille

 

Si une réponse ne peut être apportée dans les 10 jours ouvrables de votre réclamation, vous recevrez un accusé de celle-ci par lettre recommandée.

 

Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments constituant votre réclamation.

 

7. Médiation

 

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement un Médiateur de la consommation auprès de IEAM – Médiateur de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB).

 

Coordonnées de l’IEAM :

 

Site : www.ieam.eu

Adresse : IEAM – Palais du Tribunal de Commerce – 1 quai de la Corse – 75004 Paris. 

Téléphone : 01 42 27 28 83 – Fax : 09 70 62 85 70 

 

Le règlement détaillé du processus de médiation est consultable à l’adresse suivante : https://www.ieam.eu/reglement 

 

À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de 3 semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d’un délai de 90 jour calendaire à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation. 

 

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. 

 

La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.

 

8. Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.resolus.fr, incluant, sans s’y limiter, les textes, images, graphismes, logos et icônes, est la propriété exclusive de SAS PROCESS FI, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de SAS PROCESS FI.

 

9. Limitation de responsabilité

 

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10. Liens hypertextes

 

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